TOGO-OTR: De nouvelles dispositions dans le code général des impôts et du code des douanes
Il s’agit d’une réforme majeure qui s’articule autour de quelques points essentiels à savoir : la rationalisation de la structure du système fiscal, la modernisation par l’intégration des bonnes pratiques, l’accompagnement des PME et PMI, l’élargissement de l’assiette fiscale, la scission du Code général des Impôts et livre des procédures fiscales.
Pour ce qui concerne la rationalisation de la structure du système fiscal, le nouveau code prévoit l’augmentation de l’abattement forfaitaire pour charge de famille ( de 6.000 à 10.000 FCFA), la suppression de la notion de foyer fiscal, la désignation concentrée de la personne ayant la charge des enfants et l’institution d’un minimum de perception de 3.000 FCFA par an sur les revenus d’emploi.
Dans le sens de l’accompagnement des PME et PMI, il est prévu un réaménagement des faveurs fiscales pour les contribuables relevant des centres de gestion agrées (CGA), l’institution d’un régime fiscal incitatif pour les investisseurs (PME et PMI), l’allègement de la charge fiscale des nouvelles entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Unique (TPU) à la patente, ainsi que l’allègement de la charge fiscale des jeunes entrepreneures en matière du minimum de perception (IMF).
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