Selon le rapport 2022 de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), la commune Yoto 3 ne perçoit pas de fonds tripartite depuis 2019. Selon Scan Togo cela se justifie par l’existence d’une convention d’investissement relative à la construction d’une usine de production de clinker à Tabligbo, dans la préfecture de Yoto.
ITIE clarifie les faits et lance par ricochet le débat sur la destination finale de ces fonds qui reviennent de droit à Yoto 3. Les fonds tripartites sont une contribution financière obligatoire au développement local et régional. Ils sont instaurés par l’article 63 du Code minier de 1996, la loi n° 2011-008 du 5 mai 2011 qui impose aux entreprises minières régulièrement installées sur les territoires communaux de verser 0,75 % de leurs chiffres d’affaires aux communes dans lesquelles elles se trouvent. Malgré la présence de ces dispositions, Yoto 3 qui a vu le jour en 2019 avec l’avènement de la décentralisation, n’a jamais pu bénéficier de ces fonds.
« Un cas spécifique concerne la commune de Yoto 3, qui dans le cadre de la collecte des données pour le présent rapport, a adressé une correspondance à l’ITIE Togo datée d’avril 2024, affirmant que SCANMINES TOGO (SCANTOGO) ne procède pas au reversement de sa contribution au développement local et régional, invoquant une convention entre l’État togolais et l’État allemand »,
détaille le rapport.
Il faut préciser que la société SCANTOGO, titulaire d’un permis d’exploitation à grande échelle, est signataire d’une convention d’investissement relative à la construction d’une usine de production de clinker à Tabligbo, dans la préfecture de YOTO.
Eric K
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