Suite aux élections législatives, le Premier ministre togolais Victoire Tomégah-Dogbé a présenté, le 21 mai dernier, la démission du gouvernement au président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé. En attendant la formation d’un nouvel exécutif, le chef de l’État a demandé à l’ensemble du gouvernement de gérer les affaires courantes afin d’assurer la continuité de l’État et le bon fonctionnement des services publics.
Cette mesure républicaine vise à garantir la continuité de l’Etat, le bon fonctionnement des services publics et la préservation des intérêts nationaux. Elle autorise les ministres à poursuivre leurs fonctions, tout en limitant leurs actions à certains domaines spécifiques.
Périmètre d’action des ministres
Les ministres sont chargés de gérer les affaires usuelles et routinières, qui garantissent le fonctionnement continu des services publics. Ils traitent également les affaires en cours avant la date de la démission et les affaires urgentes nécessitant une action immédiate. Parmi ces urgences figurent des domaines cruciaux tels que la défense nationale, la sécurité publique, l’économie et les finances.
Restrictions imposées
En dehors de ces cas, le gouvernement en charge des affaires courantes ne peut prendre de nouveaux engagements financiers, lancer de nouvelles procédures de passation de marchés publics, ni initier de nouvelles activités sans l’autorisation du président. De même, les ministres ne peuvent effectuer de nominations administratives sans une autorisation expresse du chef de l’État. Toute initiative politique importante ou traitement de dossiers en souffrance doit être motivé par l’urgence.
Les missions à l’extérieur du territoire sont limitées et nécessitent une autorisation préalable du président de la République. Les missions des cadres d’administration à l’extérieur ne sont pas restreintes mais doivent suivre la procédure habituelle d’autorisation.
Durant cette période transitoire, les secrétaires généraux de la présidence et du gouvernement continuent de remplir leurs fonctions.
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